CONDITIONS GENERALES

 

Article 1 – application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes qui nous sont passées, tant en fourniture de matériel qu’en prestation de services.

Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières de l’acheteur que nous n’aurions pas expressément acceptées par écrit.

 

Article 2 – offre et commande

Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est d’un mois.

Toute commande, qui n’aura pas été précédée, d’une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit. Inversément et en cas de nécessite, toute prestation additionnelle sera facturée en régie au prix de 65,00 € HTVA par heure.

Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation, seul l’un des gérants peut valablement engager la société.  Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de notre acceptation écrite de la commande.

 

Article 3 – prix

Nos prix sont libellés en EUR, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur, indépendamment de la ventilation reprise au jour de la commande sur le bon.

Sauf stipulation contraire dans le bon de commande ou les conditions particulières, nos prix s’entendent pour une livraison dans nos établissements. Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais de transport ou de déplacement à l’acheteur à un prix de 0,30EUR le km.

Nos prix ne visent que la fourniture des appareils et services décrits dans le bon de commande, à  l’exclusion de tous autres  travaux  et  prestations. En cas de commandes additionnelles en cours d’exécution, les prestations seront facturées en régie sur une base d’un tarif de 65 EUR HTVA/heure. Toute heure entamée suppose la facturation d’une heure pleine.

 

Article 4 – paiement

Nos factures sont payables à notre siège social, au plus tard 30 jours après la date de facturation.

Toute réclamation relative à une de nos factures devra nous être transmise par écrit 15 jours calendrier au plus tard après sa réception. A défaut, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture qui sera présumée acceptée.

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible.

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 150,00 EUR.

 

Article 5 – modalités de la livraison

Sauf stipulation contraire dans le bon de commande ou conditions particulières, nos livraisons de fournitures hardware se font dans nos établissements décrits à l’article 3.2 des présentes conditions générales.

L’acheteur supporte tous les risques relatifs aux appareils vendus dès leur livraison, en particulier ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons de celui-ci ou de son organisation.

Les frais de déplacements seront facturés à 0,30EUR le km.

 

Article 6 – délais de livraison et d’intervention

Sauf garantie expresse donnée dans le bon de commande, les délais de livraison mentionnés ne sont pas des délais de rigueur.  Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à notre faute lourde.

En cas de demande d’intervention pour le paramétrage ou dysfonctionnement de l’installation, le délai d’intervention est de minimum 48h à compter de la dénonciation du problème. Nous ne pourrons être tenus responsables pour les conséquences liées à un arrêt ou un ralentissement du système durant cette période.

Dans la mesure du possible, nous tenterons néanmoins d’apporter solution à distance au problème rencontré. Nous ne nous engageons dans tous les cas que dans le cadre d’une obligation de moyen.

 

Article 7 – réserve de propriété

Les appareils livrés restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces appareils à d’autres biens. Il en va de même en cas de création ou mise à disposition de software.

 

Article 8 – agréation – altération de l’installation

Les appareils seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison et paramétrage, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des appareils.

Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de dysfonctionnement occasionné par l’intervention d’un tiers ou pour une cause étrangère liée par exemple à l’installation du client ou liée à l’intervention d’un tiers.

 

Article 9 – garantie

Nous garantissons les appareils que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de trois mois à compter de la livraison, aux conditions qui suivent.

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

  • le défaut rend, dans une mesure importante, l’appareil ou l’installation impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
  • l’appareil a été monté et placé de manière appropriée;
  • l’appareil est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation de l’appareil dans des conditions anormales ou spéciales qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières de la vente, en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation de l’appareil par une personne tierce.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra notifier à la société toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recom­mandée dans un délai maximum de 8 jours après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts ou un dysfonctionnement.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite (pièces et main- d’œuvre) ou au remplacement de l’appareil défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente et/ou de dommages et intérêts.

En cas d’intervention qui ne rentre pas dans le cadre de la garantie, pour quelque raison que ce soit, notre intervention sera facturée.

 

Article 10 – limitation des responsabilités

A partir de la livraison et/ou de l’installation, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues aux articles 8 et 9.

En conséquence, nous ne sommes tenus à aucuns dommages et intérêts pour dysfonctionnement du système, manque à gagner ou tout autre préjudice notamment financier découlant directement ou indirectement des défauts des appareils ou de l’installation.

 

Article 11 – résolution de la vente – résiliation anticipée

Nous sommes en droit de résoudre le contrat, de plein droit, par une notification au client de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’in­exécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles ou s’il s’avère qu’il n’exé­cutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.

En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à minimum 30% du prix de vente.

En cas de résiliation de la vente avant livraison ou installation, le client sera redevable d’une indemnité de dédit de 50% du prix du marché.

 

Article 12 : utilisation

L’utilisation du matériel et de l’installation se fait sous la responsabilité du client. Il lui appartient d’utiliser son installation en bon père de famille. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de dommage causé à des tiers ou en cas d’utilisation non conforme et contraire à la législation nationale ou supranationale.

 

Article 13 : services extérieurs

En fonction de l’installation, il se peut que nos services soient subordonnés à des prestations extérieures comme par exemple des services téléphoniques ou de cloud. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement de ces services.

Dans l’hypothèse où ces services sont fournis par notre intermédiaire, seules les garanties offertes par les prestataires seront d’application. Dans ce cas, notre rôle se limite à celle de conseiller si bien que notre responsabilité ne pourra être engagée.

Si l’installation doit être paramétrée ou adaptée à une modification liée directement ou indirectement à un changement technique ayant pour origine un des services extérieurs, notre intervention sera facturée en régie.

 

Article 14 : droits intellectuels

La société reste propriétaire des droits intellectuels sur ses créations jusqu’à parfait paiement. Ce n’est qu’après avoir été intégralement honorée que les droits patrimoniaux sur ses créations sont cédés au client.

En cas de création d’un site internet ou d’un programme, le client reste seul responsable vis-à-vis des tiers du contenu communiqué (et éventuellement mis en ligne) et garantit la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisation sur ledit contenu.

 

Article 15 – compétence – droit applicable

Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur est de la compétence exclusive des Cours et Tribu­naux de l’arrondissement du Hainaut, division Tournai.

Nos relations contractuelles avec l’acheteur sont régies par le droit belge.